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Charte d'utilisation de l'IA en entreprise : le contenu

Que mettre dans une charte d'utilisation des outils d'IA : outils autorisés, données interdites, vérification, formation. Et comment la rendre applicable.

Mis à jour le

Une charte d'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dit à chaque salarié quels outils il peut utiliser, pour quoi faire, avec quelles données, et comment vérifier les résultats. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) recommande d'adopter une telle politique ou charte, qui définit clairement les usages autorisés et interdits. Voici son contenu type, construit à partir des recommandations de la CNIL, puis les points à connaître pour qu'elle s'applique vraiment.

Cette page explique les règles et renvoie aux textes officiels ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Faites relire votre charte par un juriste ou votre conseil en droit du travail.

Les huit rubriques d'une charte IA

Cette trame est une proposition de rédaction, pas un modèle réglementaire. Elle associe des recommandations officielles à des règles que l'entreprise doit définir pour ses usages. La présence d'une rubrique ne suffit pas à rendre sa formulation juridiquement applicable.

Rubrique Ce qu'on y écrit Appui officiel
1. Objet et champ Qui est concerné (salariés, stagiaires, prestataires), quels outils CNIL, charte informatique : « le champ d'application de la charte »
2. Outils autorisés Outil, offre et compte approuvés ; procédure pour demander un autre outil CNIL, questions-réponses sur l'IA générative
3. Données interdites Catégories autorisées ou interdites selon l'outil et ses garanties CNIL, questions-réponses et fiche n° 4
4. Usages autorisés et interdits Des exemples concrets, propres à votre métier CNIL, questions-réponses
5. Vérification des résultats Contrôles attendus, personne chargée de les effectuer et conduite à tenir si le résultat reste douteux CNIL, questions-réponses : regard critique sur les sorties
6. Transparence Situations de publication ou de dialogue à faire examiner, puis mentions retenues pour l'usage concerné Analyse du cadre applicable à compléter pour chaque situation
7. Formation et référent Qui forme, qui répond aux questions, à qui signaler un incident CNIL, questions-réponses et fiche n° 4
8. Responsabilités et sanctions Ce qui se passe en cas de non-respect CNIL, charte informatique

Le détail des rubriques sensibles

Les données interdites

Associez les catégories de données à chaque outil autorisé. Dans sa FAQ, la CNIL distingue le service grand public, le service hébergé sous contrat et le déploiement interne sans réutilisation par un fournisseur. Une permission accordée pour un outil ne vaut pas pour tous les comptes portant le même nom commercial. Pour le grand public, la prudence recommandée consiste à ne transmettre aucune information personnelle ou confidentielle.

Écrivez des exemples adaptés à votre activité. Exemple fictif pour un cabinet d’architectes : « Interdit : coller un contrat client ou les coordonnées bancaires d'un maître d'ouvrage. Autorisé avec l'outil de l'entreprise : reformuler une notice descriptive sans nom ni adresse. » Pour la liste de ce qui ne doit pas partir dans une demande, et la façon d'anonymiser, Promptum détaille les données à ne pas mettre dans un prompt.

Les usages et les « prompts » types

La fiche n° 4 recommande des instructions utilisables au quotidien, avec des consignes modèles pour les tâches validées. Joignez un exemple de réponse acceptable et un exemple à corriger : la règle de relecture devient plus facile à appliquer.

La formation

La CNIL recommande de former les utilisateurs au fonctionnement et aux limites de l'outil, avant l'usage puis régulièrement. La charte peut prévoir qu'aucun compte n'est ouvert avant une première initiation.

La gouvernance

Pour les usages sensibles, la CNIL évoque une gouvernance associant le délégué à la protection des données, le responsable de la sécurité informatique et, si besoin, un référent. Dans une PME, nommez au moins une personne à qui poser les questions.

Distinguer la règle du réglage

Pour chaque usage autorisé, notez le compte, la formule et le responsable du paramétrage. « Utiliser l'outil approuvé » reste ambigu si une personne ouvre son compte personnel dans la même application. Ajoutez une procédure de demande lorsqu'un besoin ne figure pas dans la liste, avec la personne qui répondra et la règle applicable en attendant.

Un examen de conformité des usages et des données peut aider à documenter ce cadre. Entre pairs, on pourrait examiner une règle inventée et vérifier si deux lecteurs comprennent la même chose ; cela ne remplace pas les formalités internes nécessaires.

Rendre la charte applicable

La diffusion du texte et sa portée juridique sont deux points distincts. Quelques repères tirés des pages officielles :

  • Force contraignante : pour la charte informatique, la CNIL recommande de « lui donner une force contraignante », par exemple par une « annexion au règlement intérieur ».
  • Le règlement intérieur : la fiche Service Public vérifiée le 28/05/2026 décrit les règles selon l'effectif. Elle prévoit la consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe, le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, la publicité et la transmission à l'inspecteur du travail avec l'avis du CSE. Sa date d'application intervient au moins un mois après les formalités de publicité. Une signature individuelle ne remplace pas cette procédure.
  • Les notes de service : la même page indique que les notes de service fixant des obligations générales et permanentes en matière de santé, de sécurité ou de discipline suivent les mêmes règles que le règlement intérieur, quel que soit l'effectif.
  • Contrôle de l'activité : si la charte prévoit un contrôle de l'usage des outils, la CNIL rappelle que les représentants du personnel doivent être informés ou consultés avant sa mise en œuvre, et que chaque salarié doit en être informé.

Le choix entre annexe au règlement intérieur, note de service ou simple document d'information dépend de votre situation : c'est là qu'un juriste est utile.

Ne confondez pas ce travail avec la qualification du système au titre du règlement européen sur l'IA. La page AI Act et RGPD : distinguer les deux dossiers aide à préparer cette lecture. Dans une discussion entre pairs, la question serait « quelle analyse manque à notre règle ? », et non « quelle charte pouvons-nous copier pour être conformes ? ».

Rendre la règle facile à retrouver

Placez les consignes dont l'équipe a besoin au moment de l'usage : outil autorisé, données acceptées et vérification attendue. La longueur du document ne prouve pas qu'il est compris. Pour comprendre les usages qui échappent au cadre prévu, voyez notre page sur le shadow AI.

Confronter une règle sans échanger les chartes internes

Pour une revue entre professionnels, inventez une courte règle : « Le résumé est autorisé dans le compte de l'entreprise après retrait des informations interdites. » Demandez à deux lecteurs de dire quels documents ils accepteraient et qui vérifierait le résultat. L'exercice montre que les expressions « compte de l'entreprise » et « informations interdites » demandent des précisions.

Une correction utile pourrait nommer une catégorie de documents autorisée, le compte concerné et le rôle chargé de la relecture. Si une situation reste indécidable, notez le besoin d'arbitrage plutôt que d'ajouter une permission générale.

La restitution partageable contient la règle fictive, l'ambiguïté repérée et la question à résoudre. Les chartes, incidents et contrats réels des entreprises restent hors du groupe. Vous pouvez proposer cette relecture au cercle ; elle sert à tester la compréhension, pas à valider la portée juridique du document.

Tester la charte avant de la diffuser

Soumettez trois situations fictives à des personnes qui utiliseront l'outil : résumer un contrat, reformuler une annonce publique et déposer un fichier contenant les coordonnées de clients. Demandez pour chacune : quel compte utiliser, quelles informations retirer, qui valide et que faire en cas de doute ? Si les réponses divergent, précisez la règle concernée.

Prévoyez aussi un chemin de signalement. Un salarié qui s'aperçoit d'un envoi inapproprié doit savoir quel référent prévenir, sans recopier le document sensible dans un canal supplémentaire. Le référent examine ensuite l'incident avec les personnes compétentes.

Enfin, attribuez une version et une date à la charte. Une modification des garanties d'un outil ou l'ajout d'un assistant documentaire comme ALMA doit déclencher la révision des usages concernés. Archivez la version précédente pour comprendre les règles qui étaient applicables à une date donnée.

Questions fréquentes

Une charte d'utilisation de l'IA est-elle obligatoire ?

Les pages officielles lues ne la présentent pas comme une obligation générale, mais la CNIL recommande d'adopter une politique ou une charte qui définit les usages autorisés et interdits des outils d'IA générative.

Comment rendre une charte IA opposable aux salariés ?

La CNIL recommande de donner une force contraignante à la charte informatique, par exemple en l'annexant au règlement intérieur. Le règlement intérieur suit des formalités précises (consultation du CSE, dépôt, diffusion) : faites valider la démarche par un juriste.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://iarche.fr/services/conformite
  2. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
  3. https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2025-03/tpe_pme_ficheia_4_les_precautions_0.pdf
  4. https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2025-03/tpe_pme_ficheia_3_les_solutions_d_ia_0.pdf
  5. https://www.cnil.fr/fr/securite-definir-un-cadre-pour-les-utilisateurs
  6. https://www.cnil.fr/fr/le-controle-de-lutilisation-dinternet-et-de-la-messagerie-electronique-0
  7. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1905

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