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Outil d'IA conforme au RGPD : les 8 points à vérifier

Rôles, contrat, entraînement, transferts, analyse d'impact, consignes : ce qu'il faut vérifier avant d'adopter un outil d'IA, d'après la CNIL.

Mis à jour le

Une mention « conforme au RGPD » sur un outil d'intelligence artificielle (IA) ne suffit pas à démontrer la conformité de votre propre traitement au règlement général sur la protection des données (RGPD). La qualification des rôles dépend de qui détermine les finalités et les moyens du traitement ; utiliser un logiciel ne permet pas, à lui seul, de qualifier chaque relation. La FAQ de la CNIL, relue le 16/11/2026, invite à examiner ces rôles et les accords nécessaires. Voici huit points à contrôler, tirés des publications de la CNIL.

Cette page explique les règles et renvoie aux textes officiels ; elle ne remplace pas l'avis de votre délégué à la protection des données ou d'un juriste.

Côté éditeur : cinq vérifications avant de signer

1. Qui fait quoi : le contrat

La CNIL demande d'examiner les rôles et, le cas échéant, de conclure le contrat de sous-traitance ou l'accord de responsabilité conjointe adapté. Ces documents ne sont pas interchangeables. Si la relation relève de la sous-traitance, cherchez l'accord de traitement des données (souvent appelé DPA, pour data processing agreement) dans l'offre examinée. Vérifiez les entités signataires, les services couverts, les responsabilités et les accès. Le contrat doit correspondre à la relation réelle, pas seulement au nom commercial de l'outil.

2. L'entraînement des modèles

Vos données servent-elles à améliorer les modèles de l'éditeur ? Vérifiez le réglage de l'offre exacte et la portée du refus : conversations, documents, commentaires envoyés au support. L'absence d'entraînement ne signifie pas l'absence de conservation ou d'accès humain. Traitez ces questions séparément.

3. Le lieu de traitement et les transferts

Pour un outil en ligne, la CNIL demande que les transferts soient encadrés et la sécurité assurée, et invite à être vigilant sur les transferts hors de l'Union européenne. Demandez où sont stockées et traitées les données, y compris par les sous-traitants de l'éditeur.

4. La durée de conservation

Combien de temps les conversations et fichiers sont-ils gardés ? Pouvez-vous la régler ? Demandez une réponse distincte pour les fichiers, les conversations, les journaux et les sauvegardes. Faites préciser les délais après suppression et après clôture du compte.

5. La documentation et la sécurité

La CNIL conseille de demander la documentation du système et, si possible, des évaluations externes. Pour la sécurité, sa fiche renvoie aux recommandations de l'ANSSI, le service de l'État chargé de la cybersécurité.

Côté entreprise : trois mesures à prendre

6. L’analyse d’impact si nécessaire

La CNIL recommande d'associer le délégué à la protection des données (DPO) et de réaliser, si nécessaire, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Les cas où elle est obligatoire sont décrits par la CNIL sur ses listes de traitements ; votre DPO vous aidera à trancher.

7. Les données interdites dans l'outil

La CNIL conseille d'interdire la saisie de données personnelles, de données couvertes par le secret des affaires ou de données confidentielles, en particulier sur un service grand public. Sa fiche pour les TPE et PME ajoute : « Identifiez vos données sensibles […]. Ne les introduisez pas dans les prompts ou anonymisez-les. » Écrivez ces règles dans une charte d'utilisation.

8. L'information des personnes

L'information sur les données personnelles doit présenter notamment le responsable du traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, la conservation et les droits. La CNIL détaille ces mentions dans sa fiche sur la transparence. Indiquer seulement « vous échangez avec une IA » ne remplit pas toute cette information.

Ajouter la finalité et la base légale au dossier

La grille d'achat ne remplace pas la description du traitement : pourquoi les données sont utilisées, lesquelles sont nécessaires, sur quelle base, pendant combien de temps et avec quels droits pour les personnes. Le contrat fournisseur et l'analyse de votre propre usage répondent à des questions différentes.

Un accompagnement sur la conformité et la documentation peut aider à examiner le traitement envisagé. Un échange entre pairs servirait à préparer les questions à faire instruire, sans valider juridiquement le dossier.

La grille de preuves à compléter

Pour chaque ligne, renseignez la référence datée, l'offre concernée et le point restant à confirmer. Cette grille proposée prépare l'examen du dossier ; elle ne produit pas un score de conformité.

Point Pièce ou contrôle à rechercher Référence, périmètre et question ouverte
Rôles et accord adapté Analyse de la relation et clauses contractuelles À renseigner
Réutilisation pour l'entraînement Engagement de l'offre et réglage effectivement appliqué À renseigner
Lieux de traitement et transferts Contrat et liste des sous-traitants À renseigner
Conservation par catégorie de données Conditions du service, paramètres et réponse sur les sauvegardes À renseigner
Documentation et sécurité Documents reçus et périmètre des évaluations À renseigner
Analyse d'impact si nécessaire Examen de la nécessité et suites retenues avec les personnes compétentes À renseigner
Données admises ou interdites Consignes applicables à l'outil et au compte À renseigner
Information des personnes Mentions correspondant au traitement envisagé À renseigner

Les professions réglementées ont des obligations propres : la fiche de la CNIL cite l'exemple des professionnels de santé. Vérifiez le cadre de votre profession.

Relier chaque réponse à une preuve

Pour un dossier d'achat, désignez aussi la personne chargée de chaque vérification. Une affirmation commerciale, une clause applicable et un réglage testé sont des éléments différents : indiquez lesquels vous possédez. Si le fournisseur répond seulement « offre entreprise », demandez quelle formule et quels services sont couverts avant de refermer la question.

Illustration : pour un assistant documentaire comme ALMA, dessinez le trajet d'une question, depuis l'utilisateur jusqu'au document recherché puis au modèle qui formule la réponse. Identifiez les données présentes à chaque étape et les personnes qui peuvent les consulter. Cet exercice permet de poser des questions précises au fournisseur, sans supposer que toute la chaîne bénéficie des mêmes garanties.

Faites enfin un test avec deux comptes aux droits différents et des documents fictifs. Le compte limité ne doit pas obtenir le contenu du dossier réservé. Consignez le résultat et les corrections demandées avant d'élargir l'usage. Ce contrôle technique complète l'examen du traitement ; il ne le remplace pas.

Présenter un dossier encore incomplet

Pour préparer une discussion, attribuez à chaque réponse un état précis : reçue, périmètre confirmé, contrôle réalisé ou question ouverte. Une clause reçue sans indication de la formule concernée ne devrait pas avoir le même statut qu'un engagement applicable au compte examiné. Cette organisation est une proposition de travail, pas une procédure de certification.

Exemple fictif : deux professionnels ont lu que leurs échanges ne servent pas à entraîner les modèles. L'un a vérifié cette règle pour un espace d'équipe ; l'autre l'a vue sur une page destinée aux particuliers. Ils peuvent comparer les questions posées, mais ne peuvent pas transférer la conclusion d'un compte à l'autre. Il reste à examiner les autres traitements, notamment la conservation et les accès.

Pour un retour au cercle, montrez la structure du dossier avec des pièces inventées : question, source, offre visée et point restant à trancher. Gardez les contrats et les données de l'entreprise dans le circuit de validation approprié. La comparaison des formules gratuites et payantes aide à distinguer prix et garanties. Vous pouvez proposer une discussion sur les questions à préparer sans demander au groupe de déclarer un outil conforme.

Questions fréquentes

Une mention « conforme au RGPD » suffit-elle ?

Le RGPD s'applique à l'usage que vous faites de l'outil. L'entreprise doit qualifier son rôle et celui du fournisseur pour le traitement envisagé, puis examiner les garanties et les règles d'usage.

Faut-il une analyse d'impact pour utiliser un outil d'IA ?

Pas toujours. La CNIL conseille d'associer le délégué à la protection des données et de réaliser une analyse d'impact si nécessaire, selon les données et les usages en jeu.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://iarche.fr/services/conformite
  2. https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence
  3. https://www.cnil.fr/fr/listes-des-traitements-pour-lesquels-une-aipd-est-requise-ou-non
  4. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
  5. https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2025-03/tpe_pme_ficheia_4_les_precautions_0.pdf
  6. https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2025-03/tpe_pme_ficheia_3_les_solutions_d_ia_0.pdf

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